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Droit-Immobilier
Réponse 15718 du 07/12/2011
Question de MIOUNE
Nous avons fait, il y a environ 13 ans l'acquisition d'une maison entourée d'un jardin pour une surface totale de 615m. A l'époque de la signature de l'acte, la mairie ne voulait pas exercer son droit de préemption. Après avoir déposé une demande de permis de construire on nous a dit que nous avions un alignement. La mairie souhaite que nous lui donnions gratuitement le terrain. Il parait que c'est comme ça. Comme c'est une petite commune, nous ne serons pas dédommagés. On nous prendrait environ 150 à 200 m2 de terrain, supprimerait les murs de clotures ainsi que les haies et les arbres mais aussi notre garage sans rien reconstruire ni dédommager!!! La mairie a-t-elle le droit de nous dire que si nous demandons à faire des travaux chez nous elle nous aligne ? A-t-elle le droit de prendre le terrain si longtemps après l'achat ? Merci
Réponse de Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem
La Mairie passera par la procédure d'expropriation. Mais dans cette hypothèse, il y a nécessairement indemnisation du propriétaire exproprié fusse partiellement.
Pour procéder à l'expropriation, une procédure très précise doit être suivie. Il serait peut-être envisageable que vous vous rapprochiez de la Mairie pour envisager une solution amiable de cession avec indemnisation.
Cordialement
Me BOUYRIE
Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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