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Droit-des-Baux
Réponse 15694 du 07/12/2011
Question de manny
Bonjour,
Ma maman s'est vu présenter par sa propriétaire un décompte de charges pour la période du 01/06/04 au 30/06/11 d'un un montant de 1355 €. Des frais de connexion télé par câble sont facturés pour 15€/mois depuis cette période. Maman pensait qu'elle était connectée à l'antenne collective...
Ce décompte est-il légal ??
Agée de 76 ans n'est-elle pas victime d'un abus de confiance ??
Réponse de Maître MARIDET Marina
Bonjour, Avant de régler quoi que ce soit concernant le décompte de charge, il est indispensable de demander par LRAR au bailleur, la copie des justificatifs de charges sur lesquels se base son décompte.
Par ailleurs, la prescription en matière de charges locatives est de 5 ans, le bailleur ne peut donc pas demander les charges plus de 5 ans en arrière, il y a donc une partie du décompte qui n'est plus exigible par le bailleur à ce jour.
Concernant la télévision, de nombreuses copropriétés opèrent ainsi après avoir dû changer leur mode de réception de la télévision. Si elle n'a pas donné son accord pour bénéficier de cette connexion au câble rien ne l'oblige à payer mais elle risque de ne plus bénéficier du tout de la télévision.
En résumé, en avant toute démarche, adressez au nom de votre mère une LRAR au bailleur pour lui demander un décompte des charges réclamées année par année accompagné des pièces justificatives de chaque charge.
En cas de refus, vous pourrez soit saisir la justice pour demander la communication de ces documents, soit attendre que le bailleur assigne votre mère pour contester les montants demandés et obtenir la communication des documents ou le rejet par le tribunal de toute ou partie de la demande.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Sincères salutations
Maître MARIDET Marina, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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