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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 15678 du 07/12/2011
Question de tintin
je suis en concubinage depuis 15ans.Je vais me separer d'avec mon compagnon.Nous avons acheté une maison en commun depuis aout 2007.Nous avons 1 enfant.
Ma question:
quelles demarches dois je faire...pour ne rien oublier et de ne pas être leser lors de la séparation.
Papiers,etc.....
Merci d'avance
Réponse de Maître LEFEBVRE Bénédicte
Chère Madame,
En ce qui concerne votre enfant commun, je ne peux que vous conseiller de saisir le Juge aux Affaires Familiales, même si vous êtes d'accord sur les modalités de résidence, car seul le juge peut rendre des décisions officielles qui pourront par la suite être exécutées.
En ce qui concerne votre maison commune, il vous faudra prendre un rdv avec un Notaire pour envisager un partage amiable. Les éléments les plus importants concernent les paiements que vous avez respectivement effectués pour cet immeuble, dont les justificatifs devront être fournis.
Maître LEFEBVRE Bénédicte, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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