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Droit-des-Baux
Réponse 1564 du 30/04/2010
Question de MT
bonjour, nous sommes propriétaires d'un appartement que nous mettons en location par une agence ( qui est le syndic ). le locataire a eu un dégâts des eaux dont il est responsable, en octobre 2009, le sinistre a été déclaré par ce dernier le 16 octobre 2009. il a résilié son bail au 29 novembre 2009.les cabinets d'assurance ont désigné un expert le 19 février 2010 avec passage de ce dernier le 17 mars, puis report du rendez vous pour le 6 avril 2010, soit presque 6 mois ( impossibilité de faire les travaux et de remettre le logement en location ). le rapport de l'expert en date du 12 avril mentionne en plus des réparations un dédommagement pour perte de loyers d'une valeur d'un mois de loyer.pouvons nous prétendre à une indemnisation plus élevée pour perte de loyers compte tenu du temps que les assurances ont pris entre le moment de la déclaration et le rapport de l'expert. Merci pour votre réponse. MTL
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Madame , Monsieur , Vous pouvez contester le rapport d’expertise et indiquer effectivement que votre préjudice lié à l’impossibilité de louer le bien est supérieur à un mois . A mon sens ce type de litige devrait pouvoir se résoudre à l’amiable en négociant avec l’assureur sachant que la preuve du préjudice vous incombe ce qui en l’espèce résulte de l’impossibilité de le louer compte tenu du dégât des eaux , Saïda BOUCHTI
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les travaux dans une location
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