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Droit-Famille
Réponse 15609 du 06/12/2011

 
06/12/2011

Question de Mathieu

Bonjour,
nous souhaitons construire avec ma femme sur un terrain
agricole dont le CU et le permis de construire sont au nom de mon père agriculteur. Il veut nous donner le terrain. Comment pouvons nous faire pour avoir le prêt immobilier vu que le permis est au nom de mon père. En effet la banque nous demande un permis à notre nom. Nous ne voulons pas faire de transfert de permis de construire à notre nom car il sera refusé parce que nous ne sommes pas agriculteurs.
Merci d'avance

Réponse de Maître LABAT Julie

Cher Monsieur,
Le permis doit être au nom du propriétaire... et la banque v

Maître LABAT Julie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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