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Droit-Famille
Réponse 15609 du 06/12/2011
Question de Mathieu
Bonjour,
nous souhaitons construire avec ma femme sur un terrain
agricole dont le CU et le permis de construire sont au nom de mon père agriculteur. Il veut nous donner le terrain. Comment pouvons nous faire pour avoir le prêt immobilier vu que le permis est au nom de mon père. En effet la banque nous demande un permis à notre nom. Nous ne voulons pas faire de transfert de permis de construire à notre nom car il sera refusé parce que nous ne sommes pas agriculteurs.
Merci d'avance
Réponse de Maître LABAT Julie
Cher Monsieur,
Le permis doit être au nom du propriétaire... et la banque v
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