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Droit-Immobilier
Réponse 15606 du 06/12/2011

 
06/12/2011

Question de paulette

bjr je suis dans 1lotissement et de nouvelles constructions se font juste derriere chez moi.la maison qui est sur mon cote a 1 fenetre en vis avis direct avec ma chambre eux c'est 1 troisieme fenetre n'apportant pas de vue puisque qu'elle est directement sur mon grillage et ma chambre.quel recour ai je merci

Réponse de Maître CHEVALOT-SYLVESTRE Christian

agir contre eux sur le fondement des servitudes qui ne peuvent être aggravées

Maître CHEVALOT-SYLVESTRE Christian, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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