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Droit-Immobilier
Réponse 15588 du 06/12/2011
Question de Mickelo
Bonjour Maitre. En 2009 j'ai acheté un appartement dans une copropriété qui est géré par un syndic bénévole, c'est d'ailleurs celui-ci qui m'a vendu l'appartement car au départ tout l'immeuble lui appartenait... Étant donné que l'immeuble est encore en travaux, Mr X demande une seule et unique participation pour tout l’électricité(privé et commun) d'un montant de 25euros pour un couple avec enfant. Est-ce légale ? De plus depuis l'acquisition de cet appartement, Monsieur X qui règle lui même toutes les factures de cet immeuble (gaz, électricité, eau ect) pour l'ensemble des locataires et propriétaires, ne nous a jamais envoyé de factures même après demande par lettre recommandée... Jusqu'à ce jour où Mr X nous envoie un vulgaire tableau établi par ses propres soins nous réclamant des sommes non justifiées. Bien évidemment par A.R je lui demande de me fournir des factures réelles mais celui-ci exige que je lui règle la moitié de cette somme puis ensuite il me fera parvenir tous les documents demandés. Que dois-je faire ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Réponse de Maître MARIDET Marina
Bonjour, le syndic est tenu de justifier des factures des différentes charges qu'il demande à chacun des copropriétaires de payer. S'il ne le fait pas, il faut lui demander par LRAR de convoquer une assemblée générale de la copropriété et d'inscrire la question des charges de copropriété à l'ordre du jour. Le syndic doit tenir une comptabilité stricte et complète et tous les copropriétaires doivent pouvoir la consulter s'ils en font la demande, y compris les justificatifs (factures...) S'il refuse malgré votre demande d'organiser une AG, vous pourrez alors saisir la justice pour l'y contraindre. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Sincères salutations.
Maître MARIDET Marina, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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