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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 15573 du 06/12/2011

 
06/12/2011

Question de Lolo2laColo

Bonjour Maître,

je viens d'acquérir avec mon épouse, un bien immobilier et visiblement sur le cadastre mon terrain va jusqu'à la route, cependant l'ancien propriétaire avait fait un mur laissant une parcelle de +ou- 30 m² qu'un voisin s'est approprié et à cloturé. COMMENT puis-je lui faire retirer sa cloture sachant qu'il n'y a jamais eu d'acte pour cela et que selon les dires du voisin, le terrain lui revient de droit car cela fait près de 30 ans qu'il l'entretien ?
SVP Aidez-nous !!!

Réponse de Maître CHEVALOT-SYLVESTRE Christian

sous réserve d'une prescription tretanaire qui permettrait à votre voisin de revendiquer la propriété du terrain il est possible de sollicter son explusion et si prescription il y a il faut se retourner contre votre vendeur et celà doit se faire à bref délais sur le notion de vice caché

Maître CHEVALOT-SYLVESTRE Christian, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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