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Baux-Commerciaux
Réponse 15561 du 06/12/2011

 
06/12/2011

Question de Gaby

Bonjour,

Je souhaite acheter un local professionnel pour y installer mon entreprise au RDC et habiter au premier.Situé dans un immeuble d'habitation, avec des bureaux en RDC, la partie habitable est plus proche d'un appartement que de bureaux.
Quels sont les risques ?

Eléments complémentaires :
Je ne veux pas demander le changement d'affectation pour l'instant
Je compte payer ma taxe d'habitation.
La copropriété a donné son accord à l'unanimité pour la transformation en habitation.
Je sais que je revendrai un bien professionnel (même si je l'ai habité).


Merci beaucoup

Réponse de Maître CARSUS Jean Pierre

Il faut impérativement saisir le Tribunal dans le cadre d'un référé(procédure rapide)pour demander la désignation d'un expert qui fera le point sur les travaux à reprendre et leur coût.

Maître CARSUS Jean Pierre, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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