Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 15528 du 05/12/2011
Question de tonito59
Bonjour,
Nous nous sommes engagés dans un projet immobilier en VEFA. Nous avons signé en septembre 2011, la période de rétraction est donc dépassée.
Nous nous sommes rendus il y a 15 jours à un rendez-vous technique pour les différentes modifications à apporter à notre future maison.
Et là, nous avons appris un certain nombre d'éléments qui, si nous les avions appris avant, nous n'aurions pas donner suite au projet.
A savoir :
- Ligne de haute tension jouxtant notre terrain (avec pilier à une centaine de mètres de la future construction), d'où l'implantation d'un espace vert avec des bacs de rétention d'eau,
- Implantaion de la maison différente par rapport à ce qui avait été évoqué lors d'un contact avec la directrice commerciale (qui est du en fait à la proximité et à la réglementation des lignes de haute tension),
- Dénivelé du terrain allant de 44 cm à une parie du terrain jusqu'à 88cm à un l'autre bout, ce qui explique qu'un soutien en béton ou de rondins soit monté.
Toutes ces informations nous ont donc été données bien après la période de rétraction.
Nous estimons avoir été trompés sur le projet, trop de non dits ! Et tout cela quand nous ne pouvons plus nous rétracter, après avoir donné 2 % de 400000 euros (8000 euros)!
Quels recours avons nous pour récupérer notre argent car nous avons perdu confiance en ce promoteur. Nous souhaitons rompre ce contrat qui nous engage pour une grande partie de notre vie.
Réponse de Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP
Madame, Monsieur,
Le constructeur est tenu en sa qualité de professionnel d'une obligation d'information précontractuelle et s'il ne la respecte pas le contrat peut faire l'objet d'une résolution par le Tribunal, après démonstration du dol, vice du consentement dont vous auriez été victime.
Néanmoins, seul un examen de l'ensemble des documents signés et des correspondances échangées ou a émettre en fonction de la situation, me permettraient de vous donner un avis sur les chances de succès d'une instance judiciaire.
Je vous invite, si vous le souhaitez, à prendre rendez-vous auprès de mon secrétariat au 03 27 33 06 66.
Sentiments distingués.
Jean THEVENOT
Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
