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Baux-Habitation
Réponse 155 du 16/09/2009
Question de frakamalia
Bonjour, Il y à 3 semaines, nous avons visité une maison en location par le biais d'une agence immobilière. Le préavis de notre location actuelle courrait jusqu'au 15 septembre dernier. Nous étions donc encore dans les temps au moment ou nous avons enfin trouvé notre bonheur. La maison étant libre de suite, nous avons effectué les démarches nécessaires auprès de l'agence (fourniture des différents documents et garanties obligatoires). Notre dossier ne posant aucun problème pour l'agent immobilier, il s'est rapproché du propriétaire pour organiser la signature du bail. Le temps a passé et sans nouvelles de l'agence dans le délai imparti, nous avons du négocier avec notre propriétaire actuel une semaine supplémentaire dans son logement, ce qu'il a eu la gentillesse de nous accepter. Entre temp, a force de harcelement, nous avons obtenu la date de RDV pour la signature du bail qui est prévue pour demain soir (jeudi 17 septembre). Coup de théatre, ce soir, l'agent immobilier nous appelle pour nous annoncer qu'il se trouve en présence de l'associé du propriétaire de la maison et que celui-ci ne souhaite signer un bail que d'une année. Notre démarche n'avait à la base rien de provisoire et il n'était pas question pour nous de redémménager toute la famille dans un an (nous avons trois enfants ; 11 ans, 4 ans et 9mois). Il nous semble que cette nouvelle décision n'a d'autre motivation que de nous imposer un mobilier vétuste et très succint qui se trouvait dans la maison lors de notre visite et dont le propriétaire ne sait quoi faire !!! Quoi qu'il en soit ; nous apprennons cette nouvelle à 3 jours de notre déménagement ! Nous avons le sentiment d'être pris en otage et d'être obligés d'accepter cette situation qui ne nous convient absolument pas. Dans 3 jours, nous devons rendre notre logement actuel et n'avons aucun autre endroit ou aller avec nos enfants et nos meubles. Nous trouvons cela, malhonnête, plus qu'indélicat, pas sérieux du tout et nous sommes totalement désemparés. Ce qui nous donnait le sourire depuis quelques semaines est tout à coup devenu cauchemardesque. Avons-nous un recours quelconque pour ce type de situation ; si l'on part du point de vue que rien n'est conforme à l'offre de départ ; ou en tous les cas à notre demande ? Merci beaucoup par avance
Réponse de Maître SCP BOCHER-DESOUBRY MAYZAUD GUILLOTIN
A notre sens, votre recours ne peut être qu'indemnitaire. Vous ne pourrez pas obtenir en Justice la conclusion d'un bail conforme à vos souhaits. Par contre, il est possible d'engager la responsabilité du propriétaire dans la mesure où il semble avoir commis une faute. Il vous appartiendra de démontrer cette faute. Pour ce faire, tous les détails sont importants : l'annonce initiale prévoyait-elle une location meublée ou nue ? Avez-vous signé une promesse d'engagement ou le futur bailleur vous a-t-il consenti une promesse de bail ? La date d'entrée en jouissance (la prise des lieux) avait elle été déterminée par avance et dans un écrit de préférence ? Tout ce qui permettra de démontrer que le contrat finalement signé ne correspond pas à l'annonce initiale, voire à la promesse, est susceptible de fonder une faute de nature à engager la responsabilité du propriétaire. Par contre, outre la démonstration d'une faute, il vous faudra également démontrer l'existence d'un préjudice indemnisable. Avant d'envisager une telle action, dont il faut bien mesurer l'opportunité et les conséquences, nous vous invitons à prendre les conseils de l'avocat de votre choix.
SCP BOCHER-DESOUBRY MAYZAUD GUILLOTIN
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