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Droit-Immobilier
Réponse 15481 du 05/12/2011
Question de JASPER86
Je voudrais transformer une partie de mon habitation proncipale en appartement sur deux niveaux, à but locatif. Quel est la meilleure solution ? Faire un raccordement indépendant à l'eau et l'electricité ou établir un forfait de consommation ? dois je faire une déclaration de travaux ou un permis de construire? La façade de ma maison ne sera pas modifiée, sauf la grille extérieure qu'il me faudra enlever en partie pour créer une entrée à part pour l'appart. Quelles sont les obligations, notamment pout la taxe d'habitation. Je vous remercie de toutes les réponses que vous voudrez bien me faire. Salutations . Mme Schmitd
Réponse de Maître BARONNET Sylvie
Madame,
Vos questions sont très générales.
Je crois qu'il faut commencer par voir un architecte de façon a concevoir votre projet.
Si vous intervenez sur la facade il y a de forte chance qu'un permis soit nécessaire outre les régles de sécurité vis a vis des tiers.
En l'état je crois que je ne peux mieux faire
Sentiments distingués
S BARONNET
Maître BARONNET Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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