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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 15480 du 05/12/2011
Question de désespérée
bonjour,
Locataire d'un appartement dont le bail se termine le 30/8/2012, j'ai reçu le 30/03/2011 un congé pour vente (suite indivision).Je sais que mon droit de préemption court jusqu'au 30/04/2012.
le problème est le suivant : mon appartement a été mis en vente, pour un prix inférieur à celui que l'on m'a proposé, mais je n'ai pas reçu de courrier du notaire des vendeurs à ce titre ; par contre, on me demande de laisser visiter les lieux ! après renseignements auprès de l'ADIL, rien n'empêche cette pratique selon la loi, même si je n'ai pas encore donné ma réponse pour dire si j'accepte d'acheter cet appartement ! cela est assez bizarre car si les propriétaires ne peuvent vendre avant d'avoir ma réponse, pourquoi peuvent ils faire visiter ? mais surtout, si, comme l'appartement est vendu moins cher que ce qui m'a été proposé, ils vont devoir me faire une nouvelle offre ?
2 questions se posent donc : ont ils le droit de proposer la vente de cet appartement avant le 30/4/2012 (fin préemption) ?
et dans ce cas là, je recevrais une nouvelle offre, pour laquelle j'aurai 1 mois pour répondre à compter de ce courrier, donc mon 1er droit de préemption (au 30/4/2012) sera t-il caduque ?
Tout ceci est bien compliqué, et je ne trouve aucune réponse à cela, et je n'ai pas les moyens financiers pour engager un avocat.
Souhaitant avoir une réponse de votre part, je vous remercie d'avance.
cordialement
Réponse de Maître ELJERRAT Shanie
Chère Madame,
je vous invite à prendre attache avec mon cabinet afin de convenir d'un rendez-vous.
Vous souhaitant bonne réception du présent mail,
je vous prie de me croire,
Votre bien dévouée,
Shanie ELJERRAT? Avocat -
18 Avenue de Saxe
69006 LYON
Tel : 04.72.83.77.17
Fax : 04.72.83.53.57
shanie.eljerrat@avocat-conseil.fr
Maître ELJERRAT Shanie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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