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Droit-Immobilier
Réponse 15473 du 05/12/2011
Question de bibilouve
Bonjour. Mon mari et moi avons acheté une maison il y a six mois. Début Octobre, nous recevons un courrier nous demandant de contacter au plus vite le cabinet d'un huissier de justice. Ce dernier nous informe que des travaux ont été prévus derrière notre terrain et nous assigne à comparaitre au tribunal de grande instance. Par la suite nous avons appris grâce à nos voisins qu'en réalité, plusieurs maisons sont concernées par ces travaux (qui auraient dus commencer en mai dernier) car une société veut démolir les murs et bâtisses qui clôturent nos propriétés pour construire sur ce terrain un immeuble de logements sociaux !! Quel recours avons nous contre le notaire qui ne nous a jamais informé d'un tel projet ?
Réponse de Maître CARSUS Jean Pierre
Vous êtes assignés dans le cadre vraisemblablement d'un "référé préventif" (la désignation d'un expert est demandée pour faire le point avant travaux).
Votre vendeur avait il reçu cette assignation?
Maître CARSUS Jean Pierre, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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