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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1545 du 28/04/2010
Question de olivier
Bonjour,j'habite à la montagne en bordure de gave mon voisin qui habite en aval du gave à fait parcourir 40 mètre de tuyau jaune chez moi dans le gave pour capter l'eau c'est affreux et j'ai une chambre d'hote. puis je le retirer sans problème sans accord du maire qui y sera probablement hostile?
Réponse de Maître J. LABAT
Chère Madame, Cher Monsieur, Il faut voir d\'abord dans votre titre de propriété si une servitude de canalisation existe sur votre fond au profit du fond supérieur. Si oui, vous ne pourrez pas vous opposer au principe de passage de la canalisation, mais vous pourriez demander qu\'elle soit enterrée. Si non, personne ne peut passer sur votre terrain privé ! Vous pouvez en parler au maire, mais à mon sens cela ne relève pas de sa compétence. Cordialement Julie LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Ouvrir une chambre d'hotes
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