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Baux-Habitation
Réponse 15441 du 05/12/2011

 
05/12/2011

Question de rollon

peut on revenir sur un engagement pris en 2000 par simple lettre de vendre à un locataire sachant que le prix est bien inférieur au prix du marché
ce locataire est toujours en place sans payer de loyer depuis cette date
comment réclamer ces loyers ?

Réponse de Maître HECKENROTH François

Dans la mesure où la promessse de vendre n'était pas assortie d'un terme pour la levée de l'option,il conviendrait que vous notifiiez votre retractation au bénéficiaire de la promesse.
Ensuite,il faudrait lui délivrer un commandement de payer les loyers assorti de la clause résolutoire,pour les loyers impayés et non prescrits.
F.Heckenroth,Avocat

Maître HECKENROTH François, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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