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Droit-Immobilier
Réponse 15411 du 04/12/2011
Question de cycy28
Bonjour,
moi et mon compagnon avons signé une promesse de vente d'un terrain et d'une construction de maison il y a 6 mois.
Nous avons signé une offre a la banque mais en attente d'assurance.
au jour d'aujourd'hui 3 assurances ont refusées d'assurer monsieur car il a eu une greve du fois il y a 16 ans.
Mais la banque ne veux pas faire un refus tant que l'on n'a pas vu la convention AERAS. Est ce qu'ils ont le droit?
Et si la convention AERAS refuse, donc que la banque refuse, le constructeur et le notaire doivent impéractivement nous rembourser les avances?
Car avec tous ces probleme nous préferons tous annuler mais en recupérant nos avances.
En attente de vos reponses.
Cordialement
Jaouen Cyndie
Réponse de Maître HECKENROTH François
Bonjour,
Je pense,en effet,que vous devez interroger AREAS pour pouvoir,le cas échéant,justifier pleinement du refus de prêt bancaire,ce qui vous permettra de vous désengager régulièrement.
Salutations distinguées.
F.HECKENROTH,Avocat (Louviers).
Maître HECKENROTH François, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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