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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 15349 du 03/12/2011
Question de beauvais
devant le terrain que j ai acheté se trouve un fossé ou ruisselle de l eau ,cela partie de l espace public et il n y a pas de trottoir;l acces au terrain est busé;veolia ayant installé mon compteur d arrivée d eau a mis le regard plus bas que le niveau du fossé si bien que l eau qui y coule au lieu d attraper la buse d en face;arrive dans le regard chez moi et le compteur d eau est en permanence sous l eau ,a qui doit je m adresser la mairie ou veolia ??? qui est responsable
Réponse de Maître MAKAREWICZ Sandrine
veuiller prendre rv avec un avocat pour plus de detail je vous conseille
ME DEVILLERS avocat a BEAUVAiS
cordialement
Maître MAKAREWICZ Sandrine, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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