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Baux-Commerciaux
Réponse 15341 du 03/12/2011
Question de flotho45
bonjour,
ma proprietaire vend ses murs (deux appartements plus notre local commercial),notre bail s'est terminé le 15 06 2007 sans que les deux parties se manifestent donc il est reconduit par tacite reconduction selon la loi 1953 des baux commerciaux. le notaire de la propriétaire me dit que le dépot de garantie sera versé au nouveau propriétaire et qu'il faut qu'il nous renouvelle le bail. Peut il refuser ? avons nous un recours délai pour nous retourner ? indemnité d'éviction etc... sachant que la loi 1953 dit que le nouveau propriétaire doit reprendre le bail dans les mêmes conditions
en vous remerciant de votre réponse rapide
Réponse de Maître MARIGARD MIGNON Myriam
Madame,
je ne pratique pas de consultation internet ou par téléphone, je vous suggère de prendre attache avec mon cabinet au 02.38.54.86.57 pour prendre rendez-vous.
M. MARIGARD MIGNON
Maître MARIGARD MIGNON Myriam, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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