Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-des-Baux
Réponse 15340 du 03/12/2011
Question de yoyovalente
Bonjour,
Je suis actuellement dans un appartement de type T2 de 40 m² en location,je vais bientot demenager car j'achete.
J'ai donc dit a ma propriaitaire que j'allais quitter l'appartement prochainement.
J'ai appris quelques jours plus tard que mon appartement allais etre mis en vente a un prix derisoir par rapport au prix du marché.Je me suis renseigner et il se trouve qu'une partie de mon appartement n'est pas declarer (mezzannine),et la vente ne tient en compte que 30 m².
J'ai vraiment l'impression d'avoir été lesé,car je ne sait meme pas si cela est legale de louer une piece non declaré,et qui appartiendrait a la copropriaité.
Suis-je en droit de reclamer quelconques réparations.
Réponse de Maître ARENTS-TRENNEC SCP
Cher Monsieur,
tout au long de votre bail vous avez joui de l'intégralité de la surface en sorte que vous n'avez subi aucun préjudice.
Le fait qu'une partie de l'appartement n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration de travaux relève des questions d'urbanisme qui ne concernent que la copropriété, la commune et votre propriétaire.
Bref, je ne vois pas sur quel fondement juridique, en votre qualité de locataire, vous pourriez intenter une action indemnitaire.
Maître ARENTS-TRENNEC SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
