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Baux-Commerciaux
Réponse 15308 du 03/12/2011
Question de céline.nany
Bonjour
Je suis autoentrepreneur, et j'ai signé un bail précaire de 23 Mois non soumis à TVA.
Au Mois d'octobre j'ai reçu une facture de la part de l'agence qui gère mon local me réclamant toute la TVA non versé depuis le 03/12/10 date de signature du bail.
Je me suis déplacé pour connaitre les raisons d'une telle demande. La personne qui gère mon local m'a répondu que le centre des impôts venait de répondre au propriétaire qu'il ne pouvait pas ne pas soumettre le local à la TVA et donc il me la réclame.
J'ai donc demandé à recevoir une copie de cette lettre, que je n'ai toujours pas au jour d'aujourd'hui.
Depuis j'ai reçu 2 factures me réclamant cette TVA (soit 1276,21€)
Je suis perdue, le service de protection juridique que j'ai, me dit que normalement l'agence n'a pas à me réclamer la TVA, et que mon local étant nue, le centre des impôts n'a pas à refuser que le local soit non soumis à TVA.
J'aimerais vraiment savoir si mon bailleur à le droit d'ajouter la TVA à mon loyer alors que mon bail est sans TVA. Ai-je des recoures ?
Merci
Réponse de Maître CARTERET Cabinet
Cher Monsieur,
Pour répondre complétement il m'apparaît opportun d'être en possession de votre bail précaire et de savoir qui l'a rédigé.
En effet si votre propriétaire est soumis à la TVA il m'apparaît difficile de vosu consentir un bail sans que le montant de la TVA apparaisse.
Si votre bailleur n'est pas soumis à la TVA il est évident qu'aucun bail fut-il précaire puisse être soumis sauf disposition particulière à la TVA.
Il serait important que vous puissiez obtenir copie de cette lettre ou effectuer une démarche auprès de l'administration fiscale pour qu'elle vous donne plus d'explications.
En l'état et n'ayant connaissance ni de votre bail ni de la situation du bailleur, ma consultation ne peut qu'être imprécise.
SELARL OLIVIER CARTERET
58 avenue Paul Chandon
BP 80
51203 EPERNAY CEDEX
Tél : 03.26.54.10.10
Maître CARTERET Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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