Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Baux-Habitation
Réponse 15305 du 03/12/2011
Question de canelle
nous sommes en location bail depuis 30 ans a t on le droit de nous reprendre la maison .a quelle condition sachant que nous avons 75 71 ans quels sont les frais qui son a notre charge genre isolation. robinet. wc. et que nous payons notre loyer regulierement et que nous avons fait des travaux a nos frais mis a la conformite de edf et au bonne entretien de la maison par divers travaux
merci . jurion
Réponse de Maître CARTERET Cabinet
Chère Madame,
Votre propriétaire veut-il vous donner un congé ?
Dans l'affirmative, l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 indique que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement au contrat à tous locataires âgés de plus de 70 ans mais à condition que les ressources annuelles soient inférieurs à 1 fois et demi le SMIC, ceci sans qu'un logement correspondant à vos besoins et possibilité vous soit offerte dans la la limite géographique prévue par l'article 13 bis de la loi de 1948 à savoir le même canton ou les cantons limitrophes quand la commune est divisée en cantons ou sur le territoire même de la commune ou d'une commune limitrophe sans excéder une distance de 5 kms de l'immeuble dans lequel vous vivez.
Ces conditions d'âge et de revenus sont cumulatives et non alternatives.
En outre si votre bailleur est âgé de plus de 70 ans et si ses ressources sont inférieures à 1 fois et demi le SMIC, cet article ne s'impose pas.
Je vous rappelle pour mémoireque le SMIC applicable en 2011 est 1.94,71 ?.
Le seuil étant une fois et demis, vos revenus doivent être inférieurs à 1.602,46 ? par mois.
Quant aux frais, ils sont établis suivant le décret du 26 août 1987.
Il serait relativement long de l'énumérer, le décret ayant établi une liste exhaustive.
SELARL OLIVIER CARTERET
58 avenue Paul Chandon
BP 80
51203 EPERNAY CEDEX
Tél : 03.26.54.10.10
Maître CARTERET Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
