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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 15300 du 03/12/2011
Question de grosmi
Nous faisons construire un abri de piscine (après obtention du permis de construire en 06/2011). Le chantier a démarré le 28/11/11 alors que le constructeur nous avait affirmé qu'il démarrerait en septembre (délai de six semaines au départ après accord du service urbanisme obtenu mi-juin 2011). Ce délai est d'ailleurs bien indiqué sur notre devis. Le chantier a duré trois jours (28, 29 et 30/11) et est momentanément suspendu (ne reprendra que dans un mois) car la société a oublié de commander les lumières. Quel est SVP notre recours sachant que nous avons déjà versé 30% sur la facture ?
Réponse de Maître CARTERET Cabinet
Cher Monsieur,
Vous avez la possibilité au regard du contrat que je n'ai pas de mettre en demeure soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par sommation d'huissier de justice, votre cocontractant à satisfaire à ses obligations dans un délai que vous lui impartissez.
A défaut vous avez soit la possibilité de l'y contraindre en saisissant le Juge des référés compétent pour qu'il reprenne et termine le chantier sous astreinte, soit vous vous entendez avec lui pour résilier amiablemnet le contrat étant ici précisé qu'il conviendra de savoir si les 30% couvrent les travaux entrepris, sont inférieurs ou supérieurs aux travaux entrepris.
Un compte sera à faire entre l'entrepreneur et vous.
S'il n'y a pas de possibilité de résolution amiable, vous pouvez saisir la juridiction compétente, tout dépend de la valeur du contrat, pour obtenir la résolution judiciaire de celui-ci par application de l'article 1184 du Code Civil.
SELARL OLIVIER CARTERET
58 avenue Paul Chandon
BP 80
51203 EPERNAY CEDEX
Tél : 03.26.54.10.10
Maître CARTERET Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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