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Droit-Immobilier
Réponse 15285 du 02/12/2011
Question de laetitia
Bonjour,
Avec mon compagnon nous sommes sur le point d acheter une maison nous avons signés le compromis de vente mais le bien est une succession avec des mineurs.Notre date butoir etait le 15 novembre mais nous n avons toujours pas signés chez le notaire car il manque un papier qui doit etre transmis par le juge des tutelles.Nous savons que ces personnes ont beaucoup de travail mais nous devons partir de notre appartement avant le 17 decembre.avec un manque d informations nous avons prevu de demenager le 10 decembre car on pensait que la date butoir etait la date maximale ou l on pouvait signer chez le notaire.Du coup une date a ete fixée chez le notaire au 9 decembre a condition qu il est recu le papier manquant.Que pouvons nous faire pour accelerer les choses afin que l on ne se retrouve pas a la rue?y a t il un moyen pour faire annuler la vente?Que peut on faire? j attends votre reponse avec impatience.
Cordialement
Laetitia
Réponse de Maître BARONNET Sylvie
madame, *
Sans les documents il est toujours difficile de vous fixer. Rien ne remplace un RV de visu avec les pièces.
Votre notaire doit être à même de vous épauler dans ces démarches.
Il convient d'attirer l'attetaion du juge des tutelles sur l'urgence si vous souhaitez rester sur cet achat.
A défaut et pour l'annulation, il faut prendre connaissance du compromis. La date ayant été dépassée une mise en demeure reste possible. Il faut vérifier si le document attendu avait été prévu comme condition suspensive (j'en serais surprise mais...)
Dans l'urgence je crois que vous devez prendre l'attache de votre notaire afin qu'il interveinne auprès de cette succession en attirant l'attention sur l'urgence et sur une éventuelle "annulation"
Sentiments distingués.
Maître BARONNET Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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