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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 15253 du 02/12/2011
Question de lo
Bonjour,
Nous sommes en train de faire l'achat d'un terrain et avons une question.
Ce terrain est situé en seconde ligne, on y accède par un petit chemin d'exploitation qui permet aussi d'accéder aussi aux vignes juste derrière notre terrain. Dans ce cas la nous devions faire une demande d'autorisation pour passer les réseaux sur ce chemin et viabiliser notre terrain. Tout ceci à nos frais. Nous somme d'accord?
Néanmoins ce chemin d'exploitation est passé chemin communal. Je considère donc que la commune nous doit l'amené des réseaux devant notre terrain et nous, devons payer le raccordement coffrets et viabilisation. Néanmoins on nous dit que tout est à nos frais même dans ce cas ci!! Est ce vrai??
Merci de votre aide
Réponse de Maître SALVIAT Caroline
Chère Madame, cher Monsieur,
Il m'est impossible de vous répondre sans savoir quelle est votre commune et quelles sont les disposition applicable à cette commune en matièree de réseau d'assainissement.
Vous pouvez prendre contact avec mon cabinet pour une consultation.
dans cette attente,
Cordialement.
Caroline SALVIAT
Maître SALVIAT Caroline, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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