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Droit-des-Baux
Réponse 15251 du 02/12/2011
Question de lolo17
Bonjour, j'étais au chômage depuis décembre dernier et j'ai retrouvé un cdi en octobre dernier. Nous avons du quitter la région ou nous vivions (37) pour la charente maritime. En cas de retour à l'emploi le préavis de notre logement (val touraine habitat: logement social) était de 1 mois. Néanmoins mon ancien bailleur ne veut pas accepter 1 mois de préavis car soit disant la perte d'emploi n'était pas récente! Est-ce exact ? Val touraine habitat veut me facturer 3 mois de préavis, en ont 'ils le droit?
Réponse de Maître GUILHOT Bernadette
Monsieur,
Vous voudrez bien excuser le retard mis à vous répondre. A partir du moment où votre bail prévoit un préavis de 1 mois en cas de retour à l'emploi, votre bailleur ne peut vous imposer un préavis de 3 mois.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
B.GUILHOT
Maître GUILHOT Bernadette, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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