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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1525 du 26/04/2010

 
26/04/2010

Question de fanfan

Je suis séparée de mon conjoint depuis le 9 octobre 2009 et marié à une autre personne depuis le 5 décembre 2009 j'avais avec mon ex conjoint un pavillon en commun celui ci m'à demandé de faire un papier au niveau du notaire pour donné mes parts à notre fille car il ne veut pas que les parts du pavillon reviennent à mon mari si il m'arrivé quelque chose est ce normal.

Réponse de Maître Severine Schweitzer

Madame, Si vous donnez vos parts à votre fille, vous ne serez plus propriétaire de vos parts. Signez donc en connaissance de cause… Salutations distinguées Séverine SCHWEITZER

Maître Severine Schweitzer, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire

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