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Droit-des-Baux
Réponse 15248 du 02/12/2011
Question de clarav
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à ma mère, agée de 75 ans.
Ayant un grand besoin de financement, je désire vendre cet appartement, mais je veux avoir l'assurance que ma mère y reste locataire.
Quelles sont les options qui s'offrent à moi ?
Dans cette attente,
Bien cordialement.
Réponse de Maître VOINCHET Sophie
Chère Madame,
Vous pouvez vendre l'appartement avec un locataire dans les lieux mais rien n'empêchera le nouveau propriétaire de lui donner congé pour quitter les lieux à l'issue des 3 ans du bail.
Votre mère sera tout de même protégée, mais à la condition qu'elle ait des revenus modestes.
Dans ce cas, le nouveau propriétaire devra lui proposer une solution de relogement.
Si ces revenus sont supérieurs à ce seuil, le congé pourra être mis à exécution plus facilement.
Votre bien dévouée.
Maître VOINCHET Sophie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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