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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 15197 du 01/12/2011
Question de Angy
Bonjour,
Je suis désespérée personne aujourd'hui ne veut me donner une certitude concernant mon cas, c'est pour cela que je m'adresse à vous.
Je suis actuellement en début de travaux d'une construction neuve nous avons terminé les fondations elles sont coulées et nous allons attaquer la dale de construction j'ai déposé mon permis de construire en mairie de Matignicourt le 4/08/2011 accordé le 04/11/2011 mon panneau de permis est affiché sur le terrain depuis le 12/11/2011.
Je viens de recevoir un appel par Mr le Maire de la commune qui m'indique qu'un droit de recours a été déposé à notre égard ayant pour mention que la distance entre la limite de carrière a ciel ouvert qui appartient à une écurie située a 94m en face de ma future proriété n'est pas respectée. Je m'explique apparemment il faudrait une distance de 50M au minimum entre mon habitation et la limte de son parc où il laisse ses chevaux se dégourdir!!!
Est ce qu'il est dans son droit ?
Est ce qu'il est vraiment nécessaire d'avoir une telle distance aux abords d'un terrain ?
*Je ne vous cache pas le caractère urgent d'une réponse à ce problème car en effet ayant un prêt en cours le peu de retard que peut prendre la construction pourrait entraîner des dommages financiers irréversibles.
En vous remerciant par avance du temps que cela vous aura prit à me répondre et de l'attention que vous nous aurez porté.
Cordialement et respectueusement
Melle ALGLAVE
Réponse de Maître CARTERET Cabinet
Chère Madame,
C'est avec attention que j'ai lu votre question. La contestation de votre voisin vient-elle de l'application d'un périmêtre de protection tel que créé par l'article L143.3.1 à L143.6 du Code de l'Urbanisme ?
Il serait nécessaire pour moi de connaître la carte communale ainsi que la délibération de l'autorité administrative compétente ayant créé ce périmêtre.
Il est nécessaire pour moi d'être en possession de la lettre adressée au maire qui annonce le recours devant le Tribunal Administratif.
SELARL OLIVIER CARTERET
58 avenue Paul Chandon
BP 80
51203 EPERNAY CEDEX
Tél : 03.26.54.10.10
Maître CARTERET Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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