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Baux-Commerciaux
Réponse 15166 du 01/12/2011
Question de BEB
Bonjour, je souhaite louer un local qui au jour d'aujourd'hui est occupe par le propriétaire. C'est un bureau au rdc de son immeuble (l'immeuble est a lui).
Je vais ouvrir un salon de thé, il me propose un bail précaire de 23 mois ! Il a trop peur de perdre le control de son bien à travers une activité commerciale ce qui l'obligerait a rediger un bail commercial 3/6/9...Quelle serait la solution pour trouver un accord ? merci
Réponse de Maître HAHN Adeline
Bonjour,
Le bail précaire est effectivement une bonne alternative au bail commercial, mais sera moins protecteur pour vos intérêts de locataire.
Le bail précaire offre en effet la possibilité au bailleur de mettre fin au bail, sans avoir à payer d'indemnité d'éviction.
Au contraire, un bail commercial offre au locataire un droit au renouvellement. Cela sigifie que si le bailleur entend mettre fin au bail au bout des 9 années, il devra indemniser le locataire.
Le statut des baux commerciaux est cependant d'ordre public. Je doute, que toutes les conditions de "précarité" soient réunies dans votre cas d'espèce, pour signer un bail précaire. Le tribunal, dans l'hypothèse d'un contentieux pourrait requalifier votre bail précaire, en bail commercial, et ainsi vous offrir tous les avantages du statut des baux commerciaux.
Je suis à votre disposition pour vous donner plus d'information :
Adeline HAHN ROLLET
19 Rue de la HAYE
67300 SCHILTIGHEIM
03 88 19 21 10
Bien à vous,
Maître HAHN Adeline, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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