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Droit-Immobilier
Réponse 15143 du 01/12/2011
Question de maxmer
Bonjour,
Nous nous apprêtons à acheter un terrain communal que notre mairie a mis en vente . Sur une surface de 360m2 de terrain , l'on vient d'apprendre qu'une servitude de 45 m2 au fond du terrain servirait a l'évacuation des eaux et que donc il ne fallait pas creuser à cet endroit, ce que nous pouvons à la rigueur accepter . Mais l'urbanisme parle d'y faire un fossé ! Ont ils le droit de faire un fossé sur notre terrain et si oui ont ils le droit de nous vendre ces 45m2 ?
Merci d'avance de votre retour .
Réponse de Maître WAROCQUIER Bénédicte
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