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Droit-des-Baux
Réponse 15130 du 30/11/2011
Question de Kirsten
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement situé dans une co-propriété qui a l'origine est une grande maison des années 1950. Mon compteur électrique se situe dans mon bien. Concernant les autres appartements, tous leurs compteurs individuels et le compteur général (éclairage des escaliers) se situent dans l'un des appartements. Lors de la dernière AG il a été demandé le déplacement de ces compteurs pour que chacun soit indépendant. Déplacement soit dans le hall de l'immeuble, soit dans chaque appartement. Pour ma part, sauf concernant le compteur général(bien que ça ne me dérange pas de ne pas y avoir accès car je suis au rez de chaussée et que je n ai pas l utilité de l éclairage commun), étant donné que mon propre compteur est isolé, je ne me sens pas concerné par cette opération de déplacer ces compteurs. Pourtant le syndicat lors de l'AG où j'ai été le seul à participer (le demandeur de cette opération de changement ne s'est pas déplacé)m'a indiqué que je devais participer à la même hauteur que les autres propriétaires aux frais de cette opération ce que je trouve abérant. D'autant plus qu'à l origine l'ensemble des logements a été acheté par une même personne qui les a après rénovation revendus ou loués. Je pense que de tels travaux auraient dus être réalisés à ce moment.
Ainsi, suis-je soumis à cette facturation de déplacement de compteur et si oui, à la même hauteur que les autres propriétaires sachant que mon compteur est déjà chez moi?
Pour info, en AG ce point pour être validé doit être voté à la majorité simple et je ne représente que 20% des voix
Cordialement
Réponse de Maître GAUDE Joel
bonjour,
votre situation de fait me parait relativement embrouillé et un entretien direct à mon cabinet me semblerait être la meilleure solution.
Pouvez vous cependant m'adresser la convocation à AG et le PV établi subséquemment?
DAns l'attente,
recevez mes salutations.
J.Gaude (0472200573)
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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