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Droit-Famille
Réponse 15111 du 30/11/2011
Question de Vévére
Bonjour, je suis en copropriétaire avec ma mère d'une maison séparé en 2 appartements(elle en bas, moi et ma femme en haut), ma mère à déménagé dans un appartement et à pris tous ses affaire depuis 7 mois. Elle ne paie plus sa part du crédit depuis plus d'un ans!!! j'ai changé sa serrure!!! Elle ne veux pas payé et ni faire un acte notarié pour que je puisse récupéré son appartement, elle ne répond pas au notaire, ni au banquier(nous sommes garant de l'un et de l'autre). Je ne lui réclame pas l'argent, mais je veux récupérer son appartement et elle le sais. Que dois je faire ? Même si je lui envoie une lettre recommandé elle fait la morte!!!
Réponse de Maître BONNEAU-ROZENEK Sylvette
Monsieur,
Il me faut plus de prévisions car les termes de "copropriétaire" que vous employez n'est pas suffisament précis.
Si vous êtes en indivision vous avez la faculté de saisir le Juge, par le biais d'un avocat, d'une demande de partage judiciaire.
Le bien sera évalué, le compte entre les parties sera fait par un notaire désigné par le Tribunal.
Je suis à votre disposition pour en discuter.
Cordialement,
Sylvette BONNEAU-ROZENEK
Avocat
Maître BONNEAU-ROZENEK Sylvette, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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