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Droit-des-Baux
Réponse 14983 du 29/11/2011
Question de saphir13
Bonjour,
Mon ami et moi avons créé une SCI et sommes en train d'acheter murs et fonds de commerce. Avant la signature du compromis, il y avait un locataire dans les murs qui exploitait le fonds. Sa société a été liquidé par décision du TC et nous avons signé le compromis de vente 1 mois après, espérant bien avoir les murs libres d'occupation. Or le fonds a été vendu à une nouvelle société par la suite par jugement du TC, sans notre avis ni notre accord. Donc dans le projet d'acte authentique, le nouveau locataire y est mentionné. Je précise que dans le compromis, il a bien été préciser que le vendeur s'engage à ne consentir, proroger ou renouveler aucun baux, sans accord préalable et expresse de l'acquéreur. Donc avons-nous possibilité de faire modifier l'acte authentique ou d'y faire ajouter un avenant pour ne plus avoir de locataire ? Sinon pour récupérer une partie de la surface pour nous tout en réduisant le loyer du locataire actuel ?
Merci d'avance pour votre réponse. C'est urgent
Réponse de Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence
Bonsoir ,
Votre dossier mérite une étude approfondie.
Je vous propose de nous rencontrer en mon cabinet, j'ai besoin de voir les actes pour pouvoir vous répondre.
Je me tiens à votre disposition la semaine prochaine. La première consultation de 20 minutes ne sera pas payante. Bonne soirée AL Delobel-Briche Avocat au Barreau de Lille
Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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