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Fiscalité-Immobilière
Réponse 1496 du 22/04/2010
Question de amandine
bonjour, je suis mariée sous le regime de la communaute,et je désire acheter un bien pour laisser a mes enfants d'un 1er mariage. Comment je dois proceder pour faire établir un contrat de séparation de bien? Et est ce que je pourai financer l'achat immobilier seule et être l'unique proprietaire de ce bien? Merci de votre réponse Cordialement
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Tout ce que vous achetez pendant votre mariage appartient pour 1/2 a votre époux sauf si vous achetez avec de l\'argent qui vous possédiez avant le mariage ou qui vous vient par héritage ou de la vente d\'un bien propre. Pour changer de régime matrimonial, il faut passer obligatoirement par un notaire et éventuellement aussi devant un tribunal s\'il y a opposition des enfants. Votre bien dévoué Philippe Grimaldi
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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