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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 14948 du 29/11/2011
Question de natys
bonjour
j ai fais construire avec la mere de mes enfants en 2006 mais elle est parti ou bout de 8 mois de vie commune en appartement avec nos trois enfants,nous n avons jamais été marié.En 2011 elle est toujours sur le bail de la maison,elle n a jamais rien verser pour la maison car elle n a jamais travailler.je viens de la mettre en vente mais il faut toujours son accord pour des signatures ou autorisation de vente,aura t elle une partie de la vente de la maison alors que c'est moi qui a toujours payer? merci pour votre reponse car je dois passer bientot devant un notaire pour la vente et madame doit venir aussi.
Réponse de Maître MAYZAUD Benjamin
Cher Monsieur,
Il est impossible de répondre correctement à votre question sans connaitre avec précision le mode de financement de cette construction. Il semble certain que vous soyez en indivision sur ce bien. En théorie, si l'indivision est égalitaire (50/50), Madame aura droit à la moitié du solde (prix de vente - passif). Toutefois, si vous avez seul pris en charge des frais pour le compte de l'indivision,vous pourrez faire valoir une créance.
Il serait plus sage de venir me consulter avec vos documents.
Me Benjamin MAYZAUD
Avocat
www.pluriel-avocat.com
Maître MAYZAUD Benjamin, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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