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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 14921 du 28/11/2011
Question de NENAINE
EN 2002, MON PERE M'A DONNE DEVANT NOTAIRE UN MORCEAU DE TERRAIN, J4AI FAIT CONSTRUIRE MA MAISON ET A CE JOUR JE DOIS TOUT VENDRE POUR RENTRER EN FRANCE, INTERVENTION CHIRURGICALE SUR MA COLONNE VERTEBRALE, ET UN MANDATAIRE IMMOBILIER PAR NOTAIRE A VU AVEC ETONNEMENT : INTERDICTION ET AUTORISATION D'ALIENER RAJOUTE PAR MON PERE, NE CONNAISSANT PAS CETTE CLAUSE, IL SEMBLERAIT QUE JE NE PEUX RIEN VENDRE. PERE GRAVEMENT MALADE( cancer fin), QUE PUIS-JE FAIRE? JE SUIS DESESPEREE CAR SOUFFRE ENORMEMENT DU DOS. AI-JE OU NON LE DROIT DE VENDRE LA MAISON QUI EST A MOI ET MON MARI+TERRAIN,J'AI L'ACTE NOTARIE. JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE. AIDEZ-MOI SVP. MERCI. DOIS-JE ATTENDRE SA MORT POUR TOUT VENDRE, C'EST TROP INJUSTE CETTE CLAUSE QUE JE NE CONNAISSAIT PAS. Y-AT'IL UN MOYEN DE TOUT VENDRE MALGRE TOUT CAR L'INTERVENTION DEVRA SE FAIRE A TOULOUSE ET JE NE POURRAI PLUS REVENIR A LA REUNION PAR LA SUITE. J'ATTENDS VOTRE REPONSE AVEC IMPATIENCE. SUIS BLOQUEE.
Réponse de Maître ABOUT Vanessa
a priori cette clause bloque votre vente.
Maître ABOUT Vanessa, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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