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Droit-des-Baux
Réponse 1492 du 22/04/2010
Question de sabi1301
bonjour nous sommes dans un appartement depuis bientot 2 ans et nous voulons demmenager car nous avons eu un 1er enfant il y a 8 mois et jai appris que jetais de nouveau enceinte. De plus, mon concubin est en cdd car il est en remplacement et il ne sera pas embauché et je ne suis pas sur de retravailler car je fais de la tension.Si je retravaille cest pour 4 mois cest tout. Je precise que nous n'avons pas fait de bail au depart et qu'il y a eu changement de proprietaire voila 2 mois et que nous n'avons toujours signé aucun bail que nous payons nos loyers par virement mais nous n'avons toujours pas les deux dernieres quittances de loyers. Puis je partir en faisant un preavis de 1 mois
Réponse de Maître Emmanuelle Durand
Madame, Même si aucun contrat de location n\'a été régularisé, le bail oral peut être pris en compte puisque vous payez un loyer. Deplus, il ne s\'agit pas d\'un meublé, nous sommes donc sous la loi de 1989. Dans ces conditions, le préavis est de 3 mois, à moins qu\'un licenciement soit intervenu ou une mutation. Dans votre cas, puisque vous n\'avez pas de bail écris, je vous conseille de négocier avec votre bailleur et de lui adresser votre congé par lettre RAR avec un préavis d\'un mois en prenant soin au préalable de l\'informer par téléphone. A défaut d\'accord, il faudra, s\'il le souhaite engager une procédure et prouver que vous aviez loué le bien sous la loi de 1989, c\'est-à-dire conclu un bail d\'habitation de 3 ans. Cordialement, Emmanuelle DURAND
Maître Emmanuelle Durand, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le delai de preavis
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