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Droit-Immobilier
Réponse 14889 du 28/11/2011
Question de Naitsirch
Avec une amie, je suis propriétaire indivis(50/50)d'un terrain que nous avons mis en vente ; un compromis a été signé et le futur acquéreur n'a pas respecté les délais, a eu son permis de constr. son prêt, mais n'a pas fait de demande de prorogation et, finalement son prêt lui a été refusé et il n'a pas acheté. Mon amie veut faire un procès pour obtenir l'indemnité d'immobilisation (refusée par l'acquéreur) Suis-je OBLIGEE en tant que propriétaire/indivis d'être partie au procès ? Je ne le souhaite pas, ayant trouvé un autre acquéreur et voulant passer à autre chose. Mon amie a remis le dossier à un avocat.
Réponse de Maître ROSSE Christel
Personne n'est obligée de saisir les juridictions.
Votre amie est indivis elle peut agir seule, son intérêt à agir existe
Maître ROSSE Christel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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