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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 1487 du 22/04/2010
Question de mariléne
Bonjour Maître Mon probléme est le suivant , nous avons voulu acquérir notre 1er achat d'une maison , puis avons signé un compromis de vente à l'agence immobilière, et avons fais nos démarches auprés des banques qui celles ci nous on refusé nos prêts ( causes on dépasserait le taux d'endettement) donc on envoie nos 2 refus en temps et en heure à l'agence , et celle-ci refuse puis dit que nous sommes de mauvaise fois, car déçu nous voulons plus continuer pour cette achat, car nous voulons pas nous endetter pour acheter une maison puis nous avons 2 enfants a charges , L'agence immo nous signal que nous n'avons pas le droit de refuser leurs prêt du crédit foncier qui correspondrer à nos attentes (hors c'est pas vrai) car il y a cette clause dans leurs compromis qui s'appelle MANDAT DE FINANCEMENT: l acquereur mandate le redacteur afin de l assister lors de sa recherche de financement, notament en presentant son dossier a un ou plusieurs organismes financiers. L'acquereur s'engage à fournir tous les justificatifs necessaires au montage du dossier. et du coup l agence nous harcéle en disant que ci on accepte pas leurs prêt ils engagerons des poursuites et demanderons 10% du prix de la maison + leurs commissions pour l agence ce qui s'éleve a 22000€ On -t-ils le droits ?? que peux- t-on faire ?? Merci par avance pour votre réponse
Réponse de Maître Candice Charbit
Chère Madame, Cher Monsieur, Il semblerait que vous ayez conclu un compromis de vente avec une clause suspensive de crédit et que votre banque vous ait refusé ce crédit. Vous avez donc abandonné votre projet d\'acquisition immobilière. Toutefois, vous indiquez que l\'agence immobilière soutient que l\'établissement bancaire avec lequel elle vous aurait mis en relation aurait accepté votre demande de crédit, mais que cela est inexact. Il serait nécessaire que j\'examine la promesse de vente que vous avez signée ainsi que les différents courriers des établissements bancaires auprès desquels vous avez sollicité un crédit pour ce projet immobilier et les courriers de l\'agence immobilière qui vous réclame le paiement de sa commission ainsi que 10 du prix convenu pour la vente. Je me tiens à votre entière disposition. Bien cordialement, Candice CHARBIT
Maître Candice Charbit, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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