Droit-des-Baux
Réponse 14845 du 28/11/2011

Question de fastman

Bonjour,

Je fait appel à votre savoir car nous avons un soucis avec notre agence.

En effet, elle a décalé la date du préavis de départ au 1er Janvier alors que celui-ci devait être autour du 15 Décembre.

Nous n'avons d'autre part pas de date exacte car l'accusé de réception de la Poste de mentionne aucune date ! seulement une signature ...

Voici la situation qui a poussé l'agence à agir ainsi :

nous sommes 3 en co-location dans une maison individuelle, et un de nous a eu un gros problème de paiement de loyer (il devait 6000€ à l'agence ... ).
Etant co-solidaire, nous avons subi avec lui car l'agence a fait appel à un huissier de justice pour nous ordonner de payer.

Ce qui en soit est tout à fait normal.

Seulement voilà, nous envoyons notre préavis de départ début Septembre, recevons l'accusé mi septembre, et mon coloc paie de justesse au 30 Septembre ses 6000€ (il ne lui restait que quelques jours).

Et l'agence nous envoi un courrier stipulant que notre préavis a été pris en compte, mais seulement à la date du 1er Janvier car elle attendait que l'on paye ...

Est-ce légal ???

En parallèle, le DPE est venu et a estimé la maison à 78m² de surface habitable (note G pour isolation ... ) alors que le propriétaire nous l'avait présentait comme une maison de 95m² ... et il n'est écrit nulle part ni sur le bail ni sur l'état des lieux la surface de cette maison !!!

3ème point: l'agence / le proprio n'ont jamais déclaré aux impôts que nous étions en colocation, et nous avons reçu des sommes incorrectes de taxe d'habitation...et pas des moindre...


nous aimerions savoir si c'est légal, si nous avons des recours possibles, et nous aimerions surtout pouvoir partir au 15 Décembre et récupérer notre caution car nous avons trouvé une nouvelle location (sans le mauvais payeur bien sur ! :) ) et voudrions simplement que ça se passe dans les règles afin de ne pas payer un double loyer en Décembre ...


Merci pour vos réponses

Cordialement