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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 1483 du 22/04/2010
Question de celfix
Bonjour, Je viens d'acheter un appartement dans une copropriété ( un peu moins de 50 appartements dans la copro )neuve dans le but d'y exercer une profession libérale ( le réglement de copro l'autorise ). Notre immeuble est muni d'un système de visiophone et d'un digicode. Dans un but de confort professionnel, je souhaitais utiliser mon visiophone en "mode médecin" pendant mes heures de travail ( uniquement jours ouvrés et en journée ), c'est à dire, ouverture de la porte d'entrée de l'immeuble automatique dès lors qu'un visiteur appelle mon interphone ( sachant que cela ne demande aucune modification dans les parties communes, mais juste l'ajout d'une carte électronique dans le poste d'interphone situé dans mon appartement ). 1ère question : Sachant que le règlement de copropriété ne mentionne en aucune façon l'utilisation de l'interphone ( il signale juste que le poste d'interphone dans l'appartement fait partie des parties privatives ), dois-je obligatoirement demander l'autorisation pour utiliser cette "fonction médecin"? Par politesse et respect de mes voisins et ne sachant pas la réponse à la question ci-dessus, j'avais demandé au syndic cette autorisation. Comme la copropriété est assez récente ( moins de 3 mois ), seulement 3 représentants de copropriétaires ( sur environ 40 copropriétaires ) se sont réunis et ont rejeté ma demande ( j'ai juste recu une réponse par mail de la part du syndic) . 2ème question : Ne faut-il pas un minimum de votants pour ce genre de décision? De plus, j'ai demandé au syndic un compte rendu de la réunion de ces 3 représentants et résultat, aucun compte rendu ni détail du vote et de la réunion. 3ème question : Une telle réunion ou vote ne doit-elle pas avoir un caractère officiel avec un compte rendu écrit? Merci par avance de vos réponses.
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour, Vous devez simplement informer la copropriété de votre histoire d\'interphone. Enfin, toutes les réunions des assemblées doivent faire l\'objet d\'un rapport écrit qui est susceptible de recours dans un délai de deux mois. Bien cordialement Xavier COLAS
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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