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Droit-Immobilier
Réponse 14817 du 27/11/2011
Question de Jen25
Bonjour,
Actullement en location dans un appartement neuf, la date prévisionnelle de fin de travaux était le 31 Juillet 2011 pour un bail démarrant le 1er Août avec paiement exigible à cette date.
- L'installation de l'évier et de son raccordement a été réalisée le 24 Août.
- La mise en service de l'installation électrique a été effectuée le 1er Septembre (pas d'eau chaude avant cette date)
- L'installation définitive à l'étage n'a été possible que fin septembre ( chambre)
- L'installation de la main courante de la barrière d'escalier n'a été mise en place que début novembre
=> Tout ceci m'amène à vous demander quels sont les recours envisageables auprès du propriétaire ??
- Enfin, à ce jour, la chambre à l'étage équipée de vélux ne bénéficie pas d'occultation. Puis en exiger une ??
Je vous remercie de votre aide.
Réponse de Maître TABAK Alexandre
Bonjour,
Au regard de ce que vous mentionnez, il semblerait que votre propriétaire n'ai pas respecté son obligation de délivrer un local à usage d'habitation permettant un usage paisible et normal. Donc, il conviendrait éventuellement de solliciter d'abord à l'amiable près du propriétaire une réduction du loyer pour cette période de location au titre du trouble de jouissance rencontré par vous et dans la négative, vous avez toujours la possibilité d'engager une procédure devant le tribunal d'instance compétent mais cela nécessitera la constitution d'un dossier par vous avec la charge de la preuve de ce trouble qui vous incombera.
Cordialement,
Alexandre TABAK
AVOCAT
Parc des Collines
31 rue Jean Monnet
68 200 MULHOUSE
Tél. : 03 89 43 61 28
Fax : 03.89.45.66.72
Maître TABAK Alexandre, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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