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Droit-Famille
Réponse 14816 du 27/11/2011
Question de mpf
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants et ma mère. Les biens (2 maisons) sont en indivision (c'est ce que dit la notaire). Un de mes frères refuse de vendre alors que ma mère a des dettes et est dans le besoin. Que faire pour vendre ses 2 maisons malgré son refus ?
merci
Réponse de Maître DUSART Vincent
Est-ce une indivision suite à succession ?
Si non, nul n'est tenu de rester dans l'indivision et une action en justice doit pouvoir être diligentée pour obtenir la vente des biens.
si oui, cela dépend de la situation de votre mère:
Si elle est usufruitière des biens (option successorale) et qu'elle ne peut les entretenir, étant dans le besoin, une procédure est possible.
Si elle n'est pas usufruitière de la totalité mais seulement co proprietaire on se retrouve dans le cas n° 1 et une procédure et possible.
On peut en dicuter si vous prenez rendez-vous au cabinet: 17 avenus d'amsterdam à valenciennes en téléphonant au 03 27 33 26 22 .
Vincent DUSART
AVOCAT
Maître DUSART Vincent, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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