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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 14749 du 26/11/2011
Question de PRALINE31150
MON MARI A HERITE EN INDIVISION AVEC SON FRERE D'UN TERRAIN DONT UNE PARTIE ETAIT CONSTRUCTIBLE ET L'AUTRE AGRICOLE. SUR LA PARTIE QUI ETAIT CONSTRUCTIBLE TROIS LOTS AVAIENT ETE FAIT, UN LOT POUR CHACUN ET LE TROISIEME LOT VENDU EN COMMUN. OR LE PLU DE LA COMMUNE A CHANGE ET LE TERRAIN CONSTRUCTIBLE A ETE DECLASSE, ET CE MALGRE L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, MAIS AU FINAL LE MAIRE EST SEUL MAITRE DANS SA COMMUNE. MA QUESTION EST DE SAVOIR S'IL Y A POSSIBILITE DE LEVER L'INDIVISION AU CAS OU MON BEAU-FRERE OU MON MARI VIENDRAIT A DECEDER POUR NE PAS LAISSER DES EMBROUILLES AUX ENFANTS. OU Y A T IL UNE AUTRE POSSIBILITE SANS ARRIVER A LA SOLUTION EXTREME, LA VENTE DU TERRAIN.
Réponse de Maître GRIMALDI Philippe
on peut toujours mettre un terme à une indivision.Toutefois s'il n' y a pas d'accotrd, ce sera la vente forcée aux enchères.
Maître GRIMALDI Philippe, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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