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Droit-Immobilier
Réponse 14739 du 26/11/2011
Question de GYNEVY
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition en 2010 (Acte notarié en Novembre 2010) d'un appartement en vue de location (Loi scellier).
Commercialement, la réalisation devrait être terminé en Décembre 2010, avec début de la loi Scellier en 2011 Donc.
Sur l'ofre notarié la fin de la construction se trouvait à fin Mars 2011, ce qui n'est pas encore trop grave.
Toutefois à ce jour les travaux ne sont toujours pas finalisés et la réception n'est pas prononcé, en revanche les prélévements
ont bien été effectués à 100% sur le crédit qui lui est bien en cours.
Ce projet me semble bien mal embarqué. Quel est la possibilité d'y mettre fin?
Merci d'avance de votre réponses.
Meilleures Salutations
Réponse de Maître DESPORT AUVRAY Virginie
Cher Monsieur,
Ce dossier nécessite la lecture de votre contrat et aucune réponse certaine ne peut être apportée en l'état.
Bien cordialement
Virginie Desport Auvray
Avocat au barreau de Versailles
Maître DESPORT AUVRAY Virginie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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