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Droit-Famille
Réponse 14724 du 26/11/2011

 
26/11/2011

Question de sergio

Est-ce que j'ai le droit de mettre mon épouse à la porte parce quelle m'a trompé?
2question Si je divorce que devient notre maison acquit sous le régime de la communauté à savoir que le terrain ou elle est batie me vient de mes parents par donation fait chez le notaire?

Réponse de Maître DURAND Emmanuelle

Monsieur,
Vous ne pouvez en aucun cas "mettre votre épouse à la porte".
Il faut une décision de justice qui vous attribue la jouissance du domicile.
Ensuite, dans le cadre de la procédure de divorce, il faudra bien évidemment liquider votre communauté et opérer un partage de la valeur de la construction puisque le terrain vous appartient en propre.
Cdt,
EDD

Maître DURAND Emmanuelle, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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