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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 14712 du 26/11/2011
Question de parisienne
Bonjour maitre, mariée sous le régime de la communauté de biens depuis 23 ans et parent de deux enfants (21 et 13 ans) dont nous aurons la garde alternée, nous envisageons une séparation voir un divorce.
Ayant encore du crédit sur notre bien commun nous souhaiterions (nous avons fait estimer la maison et la vendrions a perte actuellement) , que mon époux (impossible pour moi ayant un CDD de remplacement maternité 400 Euro net par mois mes ressources ne me le permette pas) conserve la jouissance du domicile en reprenant et remboursant le crédit restant a son nom de façons a ne la vendre que dans un délai de 2 a 5 ans . Est-ce possible, quelle formalité faut-il accomplir et à qui s’adresser ?
De mon cote je prendrai une location. Etant d’accord pour arrêter notre vie commune, sous quelles types de divorce ou séparations faut il que nous nous tournions ?
Notre enfant de 13 ans as t’il le droit de refuser la garde alternée que nous souhaitons ?
Merci pour vos réponses qui nous aiderais énormément.
Réponse de Maître DURAND Emmanuelle
Madame,
Vous pouvez vous séparer et attendre pour mettre en place la procédure de divorce qui emporte lmiquidation du régime matrimonial ou bien choisir de mettre en place une indivision sur le bien commun (par devant notaire)attribuant la jouissance et le remboursement du prêt à votre mari.
Pour votre fils, ce n'est pas lui de choisir mais aux parents de respecter au mieux son intérêt, cependant à son âge, il a le droit à la parole et à être entendu par un Juge...
Cdt,
EDD
Maître DURAND Emmanuelle, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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