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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 14677 du 25/11/2011
Question de Shushu
Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec mon ex partenaire à 50-50 (on était sous le regime de PACS). Il est parti du foyer il y a 2 ans (on a eu une fille) et aujourd'hui j'aimerais bien vendre ce bien pour refaire ma vie avec une autre personne. Que dois-je faire et quels sont mes droits via-à-vis de mon ex si il ne veut pas vendre ce bien?
Merci par avance
Réponse de Maître BARATEIG Anne Christine
Madame,
Vous exposez être propriétaire à 50/50 d'un bien immobilier avec votre ancien compagnon. Vous êtes ainsi en indivision et vous avez le droit de provoquer le partage de cette indivision, en effet "Nul n'est censé demeurer en indivision". Pour ce faire il vous appartient d'adresser une lettre recommandée AR à votre ancien compagnon en lui demandant son accord pour sa mise en vente et sa mise à prix. En cas de silence ou de refus, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble.
Je reste naturellement à votre entière dispsoition
Anne Christine BARATEIG Avocat
Maître BARATEIG Anne Christine, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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