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Droit-Famille
Réponse 14644 du 25/11/2011
Question de Sarah
Bonjour,
Est-ce qu'une personne pacsée n'ayant pas d'enfant naturel peut decider de transmettre un bien de famille ( une maison) a l'enfant de son conjoint (qui n'est ni enfant naturel ni enfant adopté) ou a son conjoint ? Le conjoint peut il profiter, s'approprier ce bien, ou revient-il aux freres/soeurs, neveux naturel du défunt ?
merci de votre réponse
Sarah
Réponse de Maître LIGAS-RAYMOND Laurence
Cher Monsieur,
J'accuse réception de votre demande de renseignements.
Je vous invite à prendre rendez-vous auprès de mon secrétariat pour que nous en discutions, si vous le souhaitez.
Dans l'attente de votre contact,
Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l'expression de mes sentiments dévoués
Maître Laurence Ligas-Raymond
SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT & FAVET
Avocats
Immeuble l'Européen
23 Avenue Doyen Louis Weil
38000 Grenoble
Interphone : faire défiler avec les flèches jusqu?au chiffre 07
4ème étage
Tél : 04.76.87.85.54
Fax : 04.76.50.38.45
Maître LIGAS-RAYMOND Laurence, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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